Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et HQ-Patronen GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGVV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande. Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

Retours de marchandises

Nous acceptons les retours de marchandises en dehors du délai de rétractation légal pendant 3 mois maximum à compter de la date de la commande. Seuls les articles non ouverts et dans leur emballage d'origine seront remboursés. De plus, des frais de traitement d'un montant de 5 € sont prélevés pour ces retours.

Erreur de commande

Nous acceptons les retours de marchandises en raison d'une erreur de commande en dehors du délai de rétractation légal pendant 3 mois maximum à compter de la date de la commande. Seuls les articles non ouverts et dans leur emballage d'origine seront remboursés. En outre, des frais de traitement d'un montant de 5 € sont prélevés pour ces retours.

Retour d'articles gratuits en cas de rétractation

Les articles gratuits doivent être retournés en cas de rétractation légale, car ils font partie intégrante du contrat de vente. S'ils manquent lors du retour de la marchandise, nous prélevons des frais de traitement qui seront déduits de l'avoir.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxe comprise. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors de l'Union Européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union Européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union Européenne.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garanties Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (HQ-Patronen GmbH, Werkstr. 11b, 21218 Seevetal, Allemagne, Tel.: +49 40 30 37 42 0, Fax: +49 4105 69 22 533, E-Mail: info@HQ-Patronen.de).

6.7 garantie de remboursement

(6.7.1) Indépendamment du droit légal de révocation, le vendeur offre un droit de retour volontaire, s'il s'agit de produits portant la mention «HQ Premium». Les produits de HQ-Patronen GmbH avec l'indication "HQ-Premium" peuvent être retournés par le client dans les 100 jours suivant la date de facturation et le client recevra alors son argent. Les conditions suivantes s'appliquent à ceci:

(6.7.2) Les marchandises peuvent être retournées à la charge du client. Le retour doit être effectué à: E-Commerce Fulfillment Solutions GmbH, Ruhrdeich 10, 45525.

(6.7.3) La facture originale de l'achat doit être présentée dans la boutique du vendeur lors de la livraison de la marchandise ou jointe à l'envoi de retour des marchandises de l'envoi.

(6.7.4) Un produit déjà utilisé est exclu de la garantie de remboursement. Bien entendu, tous les défauts des produits sont couverts par la garantie (§ 8).

(6.7.5) Le droit de retour s'applique uniquement aux marchandises qui ont été livrées en quantités domestiques normales. Par client, il s'agit d'un maximum de 3 produits par achat.

(6.7.6) Les employés de HQ-Patronen GmbH et les clients commerciaux sont exclus de ce droit de retour.

(6.7.7) Pour ce remboursement, le vendeur utilise le même moyen de paiement utilisé par le client dans la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client. Uniquement pour les paiements en dehors de l'euro: les pertes dues aux fluctuations des devises ne seront pas remboursées. En cas de paiement par virement bancaire, le remboursement ne sera effectué que sur un compte allemand.

(6.7.8) Si le client retourne le (s) article (s) d'une commande conformément à ce droit de retour volontaire, le vendeur lui remboursera le prix d'achat payé. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Dans la mesure où les présentes conditions d'autorisation de retour ne sont pas remplies, aucun remboursement du prix d'achat payé ne sera effectué.

(6.7.9) Les revendeurs ne sont bénéficiaires d’aucune garantie, conformément au §9. Ceux-ci sont exclus de la garantie. Les droits de garantie légaux restent inchangés.

Ce droit de retour ne limite pas les droits légaux du client et donc pas le droit légal de rétractation du consommateur.

7) Revendeurs exclus de rabais

Les revendeurs sont exclus des remises, par exemple via les sites comparateurs de prix. La conclusion du contrat au prix réduit est soumise à cette réserve. Si le client est un revendeur ayant atteint la page d’offre d’un produit via un lien, la commande ne sera pas acceptée.

8) Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

8.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

9.1 La Commission Européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

9.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.